Dans un décision rendu public le 17 avril, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut qu’il y a violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à prendre des mesures effectives dans un délai raisonnable concernant l’accès aux services de soins sociaux et à l’aide financière, à l’accessibilité aux bâtiments publics, aux équipements et aux transports, ainsi qu’à développer et adopter une politique coordonnée d’inclusion sociale et de participation à la vie de la communauté des personnes handicapées (article 15§3).
Le Comité conclut en outre qu’il y a eu violation de la Charte en raison du manquement des autorités à prendre des mesures effectives pour remédier aux problèmes liés à l’inclusion des enfants handicapés dans les écoles ordinaires (article 15§1) et à l’accès aux soins de santé les services de soins aux personnes handicapées (article 11§1). En outre, il y a violation de l’article 16 car le manque de services d’aide et le manque d’accessibilité des bâtiments et des structures, ainsi que des transports publics, font que de nombreuses familles vivent dans des conditions précaires, et constituent donc un manque de protection de la famille.
Cette décision fait suite à une plainte (n°168/2018) déposée par le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe contre la France.
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La France et la Charte sociale européenne
